Les catégories d'entreprises suivantes, ainsi que certaines pratiques commerciales citées ci-dessous, ne sont pas autorisées par notre partenaire Stripe.
Ces dernières sont soumises à des règles ou des exigences des fournisseurs de services financiers. Il existe toutefois, des exceptions, avec l'approbation préalable explicite de Stripe.

IMPORTANT : Les exigences suivantes viennent de Stripe et non de PayFacile.
La liste est représentative, mais non exhaustive. Si après la lecture de cet article, vous hésitez encore sur l’acceptation ou non, de votre business sur Stripe, ou si vous avez des questions sur la manière dont ces exigences s'appliquent, veuillez les contacter directement sur support-fr@stripe.com .

1. Services financiers et professionnels

• Services d'investissement et de crédit
Courtiers en valeurs mobilières ; services de conseil en matière d'hypothèque ou de réduction de dette ; conseils en crédit ; opportunités immobilières ; instruments de prêt.

• Services monétaires et juridiques
Transmetteurs de fonds, encaissement de chèques, virements télégraphiques, mandats ; échanges ou négociation de devises ; cautions ; agences de recouvrement ; cabinets d'avocats collectant des fonds à des fins autres que le paiement des honoraires dus au cabinet pour les services qu'il fournit (par exemple, les cabinets ne peuvent pas utiliser Stripe pour conserver des fonds de clients, des montants de recouvrement ou de règlement, des fonds contestés, etc.)

• Monnaie virtuelle ou valeur stockée
Monnaie virtuelle qui peut être monétisée, revendue ou convertie en produits et services physiques ou numériques ou sortir autrement du monde virtuel (par exemple, Bitcoin) ; vente de valeur stockée ou de crédits maintenus, acceptés et émis par toute personne autre que le vendeur.

2. Violation de la propriété intellectuelle, produits et services règlementés ou illégaux

• Violation de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété
Vente, distribution ou accès à de la musique, des films, des logiciels ou d'autres matériels sous licence contrefaits sans l'autorisation du détenteur des droits ; tout produit ou service qui porte directement atteinte ou facilite l'atteinte à la marque, au brevet, au droit d'auteur, aux secrets commerciaux ou aux droits de propriété ou de confidentialité d'un tiers ; l'utilisation de la propriété intellectuelle de Stripe sans l'autorisation expresse de Stripe ; l'utilisation du nom ou du logo de Stripe, y compris l'utilisation des marques de commerce ou de service de Stripe non conforme à l'accord d'utilisation des marques de Stripe, ou d'une manière qui porte autrement atteinte à Stripe ou à la marque Stripe ; toute action qui implique une fausse approbation de Stripe ou une affiliation avec Stripe.

• Marchandises contrefaites ou non autorisées
Vente ou revente non autorisée de produits ou de services de marque ou de créateurs ; vente de biens ou de services importés ou exportés illégalement.

• Jeux d'argent
Loteries ; ventes aux enchères de droits d'enchères ; prévisions sportives ou établissement de cotes ; ligues de sports fantaisistes avec prix en espèces ; jeux sur Internet ; concours ; loteries ; jeux de hasard.

• Produits ou services non règlementés ou illégaux
Vente de cannabis et entreprises connexes ; vente de produits contenant du cannabis/de la marijuana, du cannabidiol (CBD) et leurs dérivés ; vente de tabac, d'e-cigarettes et d'e-liquide ; pharmacies en ligne ; produits soumis à prescription, y compris les produits pharmaceutiques sans carte ; peptides et produits chimiques de recherche ; fausses références ou services de fourniture de pièces d'identité ; biens ou services soumis à des restrictions d'âge ; armes et munitions ; poudre à canon et autres explosifs ; feux d'artifice et produits connexes ; matériaux toxiques, inflammables et radioactifs ; produits et services dont le statut juridique varie d'un État à l'autre ; biens ou services dont la vente est illégale en vertu de la loi applicable dans les juridictions auxquelles votre activité est destinée ou adressée.

• Contenu et services pour adultes
Pornographie et autres matériels « obscènes » (y compris la littérature, les images et autres, médias) ; sites offrant des services à caractère sexuel tels que la prostitution, les escortes, la télévision à la carte, les fonctions de chat en direct pour adultes.

3. Pratiques déloyales ou trompeuses

• Les combines et conseils pour s'enrichir rapidement
Opportunités d'investissement ou autres services promettant des gains élevés.

• Sites de publication de photos d'identité ou sites de suppression payants
Plateformes qui facilitent la publication et la suppression de contenus (tels que des photos d'identité judiciaire), lorsque l'objectif principal de la publication de ces contenus est de causer ou de susciter des inquiétudes quant à la réputation de l'entreprise.

• Services sans valeur ajoutée
Vente ou revente d'un service sans avantage supplémentaire pour l'acheteur ; revente d'offres gouvernementales sans autorisation ni valeur ajoutée ; sites que Stripe juge, à sa seule discrétion, injustes, trompeurs envers les consommateurs.

4. Produits ou services faisant l'objet de restrictions de la part des partenaires financiers de Stripe.

• Agrégation
S'engager dans toute forme d'agrégation, sous-licence ou non, de fonds dus à des tiers, d'affacturage ou d'autres activités destinées à masquer l'origine des fonds.

• Matériel de consommation de drogues
Tout équipement conçu pour fabriquer ou consommer des drogues, comme les bongs, les vaporisateurs et les narguilés.

• Entreprises à haut risque
Avocats spécialisés dans les faillites ; assistance technique informatique ; services de voyance ; services de réservation de voyages et clubs ; compagnies aériennes ; croisières ; multipropriétés ; cartes téléphoniques prépayées, services téléphoniques et téléphones portables ; télémarketing, équipement de télécommunications et ventes de téléphones ; livraison directe ; courtiers de réexpédition ; marketing à réponse négative ; protection contre le vol de cartes de crédit et d'identité ; utilisation du crédit pour payer des services de prêt ; toute entreprise qui, selon nous, présente un risque financier élevé, une responsabilité juridique ou viole les politiques des réseaux de cartes ou des banques ; toute entreprise ou organisation qui s'engage, encourage, promeut ou célèbre la violence illégale ou les dommages physiques aux personnes ou aux biens, ou s'engage, encourage, promeut ou célèbre la violence illégale envers tout groupe basé sur la race, la religion, le handicap, le sexe, l'orientation sexuelle, l'origine nationale ou toute autre caractéristique immuable.

• Commercialisation à plusieurs niveaux / Marketing multiniveau
Schémas pyramidaux, marketing de réseau et programmes de marketing par référence.

• Pseudo-produits pharmaceutiques
Produits pharmaceutiques et autres produits contenant des allégations de santé qui n'ont pas été approuvées ou vérifiées par l'organisme de règlementation local et/ou national compétent, ou contenant des allégations spécifiques concernant la perte de poids ou l'amélioration des performances sexuelles.

• Activité liée aux médias sociaux
Vente de followers sur Twitter, de likes sur Facebook, de vues sur YouTube et d'autres formes d'activités liées aux médias sociaux.

• Substances conçues pour imiter les drogues illégales
Vente d'une substance légale qui produit le même effet qu'une drogue illégale (par exemple, salvia, kratom)

• Crédits de jeux vidéos ou de mondes virtuels
Vente de monnaie de jeu ou d'articles de jeu, sauf si le marchand est l'opérateur du monde virtuel.

• Utilisation de Stripe d'une manière incompatible avec l'utilisation prévue ou expressément interdite dans le contrat de service Stripe.
Utilisation de Stripe principalement en tant que terminal virtuel (par exemple, soumission de transactions par carte en saisissant manuellement les informations relatives à la carte) ; traitement lorsqu'il n'y a pas de vente de biens ou de services de bonne foi, ou de dons acceptés ; test de cartes ; contournement des programmes de surveillance des rétrofacturations des réseaux de cartes ; partage des informations relatives aux titulaires de cartes avec un autre commerçant pour la vente croisée de produits ou de services de paiement.
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